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Vos démarches administratives et France Services

Vos démarches administratives

Fiche pratique

Réintégration dans la nationalité française par décret

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l'assimilation à la communauté française. Ce n'est pas un droit. L'administration dispose donc d'un pouvoir d'appréciation pour refuser la demande.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

Nationalité française antérieure

Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française.

Âge

Vous pouvez demander la réintégration à tout âge.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard.

Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration.

Résidence en France

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration.

La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile.

Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée.

Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :

  • Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
  • Vous séjournez à Monaco
  • Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
  • Vous êtes volontaire du service national

Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

  • Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
  • Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.

La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur

  • En France
  • À l'étranger

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

 À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s’adresser ?

Carte interactive des plateformes de naturalisation

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Constitution du dossier

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753.

Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre.

Par exemple, participation à la vie associative en France.

Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers.

Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

  À savoir

lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

Règles à respecter pour les documents

Copie ou original

Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

Formulaire
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Cerfa n° 12753*03

À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.

Accéder au formulaire (pdf - 2.7 MB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.

  À savoir

si vous avez envoyé votre demande de naturalisation française sur internet, vous pouvez signaler en ligne certains changements de situation.

La demande de réintégration est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .

À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .

L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.

Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).

Dans les 2 cas, la décision doit être motivée.

  • Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO).

    Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature.

    Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie.

    Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente.

    Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret.

    La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

    Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Le service n'accueille pas de public.

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
    • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
    • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

    Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants :

    • Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
    • Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.

  • Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.

    La décision d'irrecevabilité doit être motivée.

    Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR.

    Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

    Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

  • Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune.

    En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.

    Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de réintégration.

    Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Ministère de l'intérieur

    Direction générale des étrangers en France

    Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

    Sous-direction de l'accès à la nationalité française

    12 rue Francis-le-Carval

    44404 REZÉ CEDEX

    Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.

    Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

    Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.

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France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

  • Caisse d’allocations familiales (CAF),
  • Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse nationale d’Assurance maladie,
  • Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
  • Mutualité sociale agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

  • Lundi 13h30 – 17h
  • Mardi 14h – 17h30
  • Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr

 

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