Vos démarches administratives

Question-réponse

Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de ressources suivants, selon votre situation.

•   Vous êtes salarié
  • Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière
  • Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
  • 3 derniers bulletin de salaire
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
•   Vous êtes demandeur d'emploi
  • Justificatifs d'inscription à Pôle emploi
  • 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
  • Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
•   Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle
  • Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
  • Dernier bulletin de rémunération
  • si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
•   Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant
  • Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
  • Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité
  • Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière
  • Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
•   Vous exercez une profession libérale
  • Inscription à l'ordre professionnel
  • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
•   Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)
  • Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers
  • Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière
  • Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)
•   Vous êtes lycéen ou étudiant
  •   Dans tous les cas
    • Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
    • Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
    • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
    • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
  •   Si vous êtes boursier

    Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

  •   Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents
    • Copie recto-verso de leur titre de séjour
    • Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
    • S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements
  •   Si vous êtes contractuel de l'enseignement

    Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

•   Vous percevez des prestations sociales
  • Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
•   Vous êtes à la retraite
  • Titre de pension
  • Dernier bordereau de versement de la pension
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
•   Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité
  • Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité
  • Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
  • Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité.
  • Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
•   Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)
  • Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
  • Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  • Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)
  • S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

Les documents à fournir sont des photocopies.

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Textes de référence

• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Services en ligne et formulaires

• Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

  Simulateur

• Demande en ligne de naturalisation française

  Téléservice

• Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

• Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?

• Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ?

• Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?

• Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ?

• Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

• Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Et aussi

• Actes d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

  Étranger - Europe

• Demande de naturalisation

  Étranger - Europe

• Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Obtenir un bordereau de situation fiscale

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr