Les autorisations concernées par cette saisine par voie électronique (SVE), au 1er janvier 2022 sont les suivantes :
- CU – Certificat d’urbanisme (13410),
- DP – Déclaration préalable (13703, 13404, 13702),
- PC – Permis de construire (maison individuelle) (13406),
- PC – Permis de construire (13409),
- PA – Permis d’aménager (13409),
- PD – Permis de démolir (13405),
- MODIFICATIF – Permis de construire ou d’aménager modificatif (13411),
- DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier (13407),
- DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (13408),
- DIA – Déclaration d’Intention d’Aliéner (10072).
Pour les professionnels, le dépôt des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est également possible.
Accéder au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme
Les demandes de « TRANSFERT – Transfert sur permis de construire ou d’aménager (13412) » s’ajouteront à la liste précédente, au cours de l’année 2022.
La saisine par voie électronique (SVE) se fait via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) de Liffré-Cormier Communauté.
Ce guichet permet également à l’administration d’instruire et de suivre par voie dématérialisée les dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme (les DIA ne sont pas concernées par l’instruction et le suivi dématérialisé).
Pour vous accompagner dans cette nouvelle étape, plusieurs dispositifs existent ou seront mis en place :
- L’État a mis en place une plateforme intitulée « AD’AU » qui vous propose un accompagnement « étapes par étapes » de la définition de votre projet au dépôt de l’autorisation,
Le guichet numérique propose un cadre précis pour le dépôt des autorisations avec des aides et des documents utiles, - Liffré-Cormier Communauté réalisera, au cours du premier trimestre 2022, un guide utilisateur à destination des pétitionnaires qui sera mis en ligne et disponible en version physique dans chaque mairie du territoire,
- Un lien avec les maisons France Service du territoire est à l’étude.
