Vos démarches administratives
Dossier
Affaire pénale
Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Mesures alternatives au procès
Lancement des poursuites
Déroulement d'un procès
Questions ? Réponses !
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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
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Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
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Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
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Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
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Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Et aussi
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Justice
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Justice
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Accès au droit et à la justice
Justice
France Services
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.
C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :
- Caisse d’allocations familiales (CAF),
- Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
- Caisse nationale d’Assurance maladie,
- Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
- Mutualité sociale agricole,
- Pôle emploi,
- La Poste.
Permanences à La Bouëxière (2023-2024)
Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :
- Lundi 13h30 – 17h
- Mardi 14h – 17h30
- Jeudi 14h – 17h30
Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.