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Question-réponse

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si les parents sont presque toujours responsables de leurs enfants mineurs, ils ne le sont pas pour les actes causés par leurs enfants majeurs. En effet, les majeurs sont responsables des conséquences de leurs faits et gestes.

En ce qui concerne les dettes, les enfants majeurs sont seuls dans l'obligation de les payer. Les parents n'ont pas à les prendre en charge sauf s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple, s'ils se portent caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leurs enfants.

En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leurs enfants, même majeurs, de manger, de s'habiller et de se loger.

Un majeur qui commet une infraction (contravention, délit, crime) assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.

Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?

Textes de référence

• Code civil : article 1242

  Responsabilité de ses propres actes

• Code civil : article 414

  Âge de la majorité

• Arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) n°56 du 26 février 2020 (19-80.641)

Questions ? Réponses !

• Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

• Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?

Et aussi

• Autorité parentale

  Famille - Scolarité

• Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé

  Logement

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France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr