Vos démarches administratives

Question-réponse

Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.

•   Vous cherchez des informations pour une pension alimentaire
  •   Vous avez droit à une pension alimentaire suite à une décision de justice

    Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.

    Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :

    • Nom, 1re lettre du prénom et adresse
    • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
    • Revenu imposable
    • Montant de l'impôt sur le revenu

    Ces renseignements sont transmis oralement.

    Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

  •   Vous devez verser une pension alimentaire

    Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.

    Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

    • Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
    • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
    • Revenu imposable
    • Montant de l'impôt sur le revenu

    Ces renseignements sont transmis oralement.

    Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

•   Autres cas

  Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.

  Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

  • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
  • Revenu imposable
  • Montant de l'impôt sur le revenu

  Ces renseignements sont transmis oralement.

  Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.

• Cas général
• À Paris

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

Où s’adresser ?

DRFIP de Paris - Pôle Gestion Fiscale

Pour prendre rendez-vous par courriel

drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr

Pour prendre rendez-vous par courrier papier

DRFIP de Paris

Pôle Gestion Fiscale

Division des Particuliers et des Amendes

9, Place Saint Sulpice

75292 Paris cedex 06

 À noter

vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.

Textes de référence

• Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112 A

  Publicité de l'impôt

• Bofip-Impôts n°BOI-DJC-SECR-10-20-90 relatif à la publicité de l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

  Téléservice

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?

  Ministère chargé des finances

• Informations sur l'imposition d'un tiers me versant une pension alimentaire

  Ministère chargé des finances

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr