Intranet Portail Famille

Vos démarches administratives et France Services

Vos démarches administratives

Question-réponse

Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains crédits et réductions d'impôt (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Les autres sont versés en totalité après la déclaration de revenus. A partir de 2022, un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour le crédit d'impôt pour emploi à domicile.

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée acompte :

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

  • Le remboursement se fait en 2 étapes :

    • Un acompte de 60 % versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente
    • Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

     Exemple

    Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de 450 € en 2020, puis un don de 500 € en 2021.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de 66 % pour votre don de 2021, soit 330 €.

    Vous touchez 178 € en janvier 2022, puis 152 € à l'été 2022.

    Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

  • Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.

    La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

     Exemple

    Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de 153 € pour vos revenus de 2021.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2022 de vos revenus de 2021.

    Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2022.

    Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

    Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

L'avance à percevoir en janvier 2023 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2022.

Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour certains services à domicile effectués en 2022, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

Votre situation dépend des éléments suivants :

      • Vous pouvez opter pour l'une des 2 solutions suivantes :

        • Avance immédiate du crédit d'impôt
        • Versement d'un acompte

        L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

        Le complément est prélevé directement sur votre compte.

        Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

         Attention :

        si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

        Service en ligne
        Cesu en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Urssaf

      • Vous ne pouvez pas bénéficier d'un versement immédiat du crédit d'impôt.

    • Vous ne pouvez pas bénéficier d'un versement immédiat du crédit d'impôt.

        À savoir

      à partir d'avril 2022, votre organisme de services à la personne pourra vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt sera déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2023 tiendra compte de l'avance immédiate versée en 2022.

    • Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue en 2024.

    • Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

      Un acompte de 60 % vous sera versé en janvier 2023, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2022.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

       À noter

      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue à partir de septembre 2022.

  • Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiat du crédit d'impôt.

     À noter

    une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de la PCH perçue, est prévue en 2023.

  • Vous ne pouvez pas bénéficier d'une avance immédiate du crédit d'impôt.

     À noter

    une possibilité d'avance immédiate du crédit d'impôt, après déduction de l'APA perçue, est prévue en 2023.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

  • Caisse d’allocations familiales (CAF),
  • Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse nationale d’Assurance maladie,
  • Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
  • Mutualité sociale agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

  • Lundi 13h30 – 17h
  • Mardi 14h – 17h30
  • Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr

 

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×