Vos démarches administratives

Question-réponse

Une association doit-elle payer la taxe foncière ?

Vérifié le 28 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en principe, une association doit payer les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Toutefois, les organismes suivants en sont exonérés :

• Association, union d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaire d'édifices affectés à l'exercice du culte
• Association de mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l'hospitalisation de leurs membres
• Association de sauveteurs reconnue d'utilité publique qui possède des hangars servant à l'abri de ses canots de sauvetage

Les bâtiments ruraux sont également exonérés de la taxe foncière.

Le notaire qui a effectué la vente envoie les pièces nécessaires aux impôts.

Toutefois, si vous recevez votre avis de taxe et que vous n'avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1380 à 1381

  Propriétés imposables

• Code général des impôts : articles 1382 à 1382G

  Article 1382 - 4°

• Code général des impôts : article 1393

• Bofip impôts n°BOI-IF-TFB-10-50-30-20120912 relatif aux exonérations de taxe foncière en raison de l'affectation du bien

Questions ? Réponses !

• Une association doit-elle payer la taxe d'habitation ?

• Une association doit-elle payer la redevance télé ?

Et aussi

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr