Vos démarches administratives

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?

Vérifié le 13 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

• Cas général
• Dans un secteur protégé

Vous installez des panneaux solaires au sol ? Une autorisation d'urbanisme est nécessaire ou non selon la hauteur de l'installation par rapport au sol et sa puissance crête (c'est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau).

Autorisation d'urbanisme exigée

Hauteur/Puissance crête	Inférieure à 3 kW	Entre 3 et 250 kW	Supérieure à 250kW
Jusqu'à 1,80 m	Dispensé de formalité	Déclaration préalable de travaux	Permis de construire
Au-delà de 1,80 m	Déclaration préalable de travaux

 À noter

l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.

Vous devez demander une autorisation d'urbanisme quand vous installez des panneaux solaires au sol dans les sites suivants :

• Périmètre d'un site patrimonial remarquable
• Abords d'un monument historique
• Site classé
• Réserves naturelles

• Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national

• À l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités

Si la puissance crête de votre installation est inférieure à 3 kW, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

Au delà de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.

 À noter

l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, en raison du changement d'aspect réalisé.

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2

  Sur les autorisations d'urbanisme

• Code de l'urbanisme : article R421-11

  Sur les autorisations d'urbanisme pour les sites protégés

• Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12

  DP pour les ouvrages de production d'électricité

• Décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité

Services en ligne et formulaires

• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

  Formulaire

• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?

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France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr