Vos démarches administratives

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

• Retraites
• Pensions d'invalidité
• Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

•   Métropole

  Exonération de Casa en 2022 (métropole)

  Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
  1 part	14 944 €
  1,5 part	18 934 €
  2 parts	22 924 €
  Par demi-part supplémentaire	3 990 €
  Par quart de part supplémentaire	1 995 €

•   Guadeloupe, Martinique, Réunion

  Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

  Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
  1 part	16 349 €
  1,5 part	20 736 €
  2 parts	24 726 €
  Par demi-part supplémentaire	3 990 €
  Par quart de part supplémentaire	1 995 €

•   Guyane

  Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

  Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
  1 part	17 125 €
  1,5 part	21 713 €
  2 parts	25 703 €
  Par demi-part supplémentaire	3 990 €
  Par quart de part supplémentaire	1 995 €

 À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

  Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

• Circulaire CNAV n°2021-35 du 21 décembre 2021 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2022 (pdf - )

Et aussi

• CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la sécurité sociale

  Ministère chargé des affaires sociales

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

© Direction de l'information légale et administrative

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr