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Question-réponse

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.

La démarche dépend de votre situation :

•   Reconnaissance par le père

  La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire du père.

  Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

  Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

  Démarche	Reconnaissance d'enfant	Déclaration de naissance
  Initiative	Démarche volontaire	Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
  Délai	À tout moment	Dans les 5 jours suivant la naissance
  Objectif	Déclarer sa paternité	Déclarer la naissance d'un enfant
  Qui peut faire la démarche ?	Le père non marié	Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
  Procédure	Démarche pour reconnaître un enfant	Déclaration officielle de la naissance d'un enfant
  Lieu	En mairie	À la mairie du lieu de naissance

•   Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

  Le couple doit s'être engagé dans un projet d' AMP, avec don de sperme.

  La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

  La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • Mère biologique
  • 2e mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance
•   Accouchement sous X

  En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère.

Textes de référence

• Code civil : articles 55 à 59

  Déclaration de naissance

• Code civil : articles 62 et 62-1

  Reconnaissance (contenu)

• Code civil : articles 316 à 316-5

  Reconnaissance (formalités)

• Code pénal : articles R645-3 à R645-6

  Sanction pénale

Et aussi

• Déclaration de naissance

  Famille - Scolarité

• Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

  Famille - Scolarité

• Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

  Famille - Scolarité

© Direction de l'information légale et administrative

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr