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Question-réponse

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vérifié le 19 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.

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Quelle part de son patrimoine peut-on donner à son époux ?

La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.

•   Défunt ayant eu des enfants

  En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
  • Soit la totalité de votre succession en usufruit
  • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
•   Défunt n'ayant pas eu d'enfant

  Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession.

  Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.

Quand peut-on faire une donation entre époux ?

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant pendant le mariage. Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu).

Démarche

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.

Coût

Vous devrez payer des frais de notaire.

Annulation

La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

 À noter

la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Textes de référence

• Code civil : articles 1091 à 1099-1

  Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage

Questions ? Réponses !

• En quoi consiste l'usufruit ?

• Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

• Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Et aussi

• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

• Testament

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© Direction de l'information légale et administrative

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France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

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• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

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D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr