Crédit à la consommation : obligations de la banque
Vérifié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous demandez un prêt, la banque doit examiner votre situation financière et vous informer des risques liés à ce prêt, avant la signature du contrat. Elle doit attirer votre attention sur les caractéristiques du crédit proposé, et sur ses conséquences. La banque doit vous remettre un document qui permet de comparer avec précision les différentes offres de prêt. Vous devez aussi vérifier à cette occasion si votre situation financière vous permet de respecter vos engagements.
Avant la signature du contrat de crédit, le prêteur vérifie également votre situation financière (on parle aussi de solvabilité).
Il peut notamment vous réclamer :
tout justificatif de domicile,
et tout justificatif de revenu,
et tout justificatif de votre identité.
Il consulte aussi les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (abus de découvert, crédit non remboursé...).
Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
À savoir
en cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vous anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.
Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance paiera vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part. Si c'est le cas, le prêteur doit vous informer du coût standard de l'assurance. Il doit vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur. Un exemple doit indiquer une somme précise par mois.
Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais vous demeurez libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.
Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours jours calendaires.
Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.
Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
France Services
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien. Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.
C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :
Caisse d’allocations familiales (CAF),
Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
Caisse nationale d’Assurance maladie,
Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
Mutualité sociale agricole,
Pôle emploi,
La Poste.
Permanences à La Bouëxière (2023-2024)
Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :
