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Question-réponse

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Vérifié le 24 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :

• Enfants du défunt et leurs propres descendants
• Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants

On dit qu'ils viennent par représentation.

 Exemple

Jean a 2 enfants : Michel et Sophie. Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno. Sophie décède avant son père Jean. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.

  À savoir

le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession et en cas d'indignité successorale.

Textes de référence

• Code civil : articles 751 à 755

  Règles relatives à la représentation

Questions ? Réponses !

• Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Et aussi

• Héritage : ordre et droits des héritiers

  Famille - Scolarité

• Règlement d'une succession

  Famille - Scolarité

• Testament

  Famille - Scolarité

• Préparer sa succession : donation

  Famille - Scolarité

• Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

  Argent - Impôts - Consommation

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France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

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Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

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• Mardi 14h – 17h30
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