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Question-réponse

Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 06 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

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Obligation de délivrer une facture

L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :

• dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
• ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

Contenu de la facture

La facture doit comporter les informations suivantes :

• Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
• Date de rédaction de la facture
• Date et lieu de la prestation
• Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
• Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Nom du client, sauf opposition de sa part

Délivrance de la facture

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

• l'original est remis le client,
• la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.

Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.

Litige

Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.

En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire .

Textes de référence

• Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

• Code de la consommation : article L131-5

  Montant maximum de l'amende

• Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes (pdf - 2.2 MB)

  Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d'hôtes

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Pour en savoir plus

• Information sur les prix

  Institut national de la consommation (INC)

• Litiges de consommation courante

  Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr