Vérifié le 15 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension.
Condition de pension
Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire :
soit d'une pension d'invalidité à titre militaire
soit d'une pension de victime civile de la guerre
Invalidité
Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.
La carte est gratuite.
Taux d'invalidité
La carte d'invalidité à simple barre bleue vous donne droit à une réduction de 50 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d'invalidité à simple barre rouge vous donne droit à une réduction de 75 % sur les billets de train délivrés par la SNCF.
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d'invalidité à double barre rouge donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
pour vous, réduction du tarif de 75 %
pour le guide voyageant avec vous, réduction du tarif de 75 %
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
La carte d'invalidité à double barre bleue donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par la SNCF :
pour vous, réduction du tarif de 75 %
pour le guide voyageant avec vous, billets gratuits
D'autres transports en communs peuvent offrir les mêmes avantages.
Mention "station debout pénible"
Cette mention vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite cas franc (exemple : amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
Elle vous donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées)
À savoir
la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte mobilité inclusion (CMI).
Cas général
Carte à double barre rouge ou avec la mention "Station debout pénible"
Pièces à fournir :
Formulaire cerfa n°14342
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention
Il faut faire la demande de renouvellement 2 mois avant la fin de la validité de la carte.
À savoir
la nouvelle carte vous est remise en échange de la carte périmée.
Cas général
Carte à double barre rouge ou avec la mention "Station debout pénible"
Pièces à fournir :
Formulaire cerfa n°14342
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Justificatif de pension (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d'un droit à une indemnisation, certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois)
Photo d'identité à agrafer sur le formulaire
Certificat médical motivé concluant à l'attribution de cette carte ou de cette mention
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
France Services
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien. Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.
C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :
Caisse d’allocations familiales (CAF),
Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
Caisse nationale d’Assurance maladie,
Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
Mutualité sociale agricole,
Pôle emploi,
La Poste.
Permanences à La Bouëxière (2023-2024)
Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :
