Vos démarches administratives

Question-réponse

Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?

Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en tant que particulier employeur, vous devez vous occuper du suivi médical de votre salarié. Il doit bénéficier des visites médicales suivantes :

• Visite d'information et de prévention (Vip)
• Visites périodiques
• Visite de reprise après un arrêt de travail
• Visite médicale de mi-carrière

Les règles qui s'appliquent sont les mêmes que pour tout salarié.

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit s'assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire. Le particulier employeur pourrait être tenu responsable si ce n'est pas le cas.

Vous devez vous affilier à un service de prévention et de santé au travail.

Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur.

Pour obtenir les coordonnées du service de prévention et de santé compétent, vous pouvez contacter la direction départementale de chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Textes de référence

• Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15

  Visite d'information et de prévention

• Code du travail : article R4624-16

  Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs

• Code du travail : article L7221-2

  Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques

• Code du travail : articles L4625-1 à L4625-2

  Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

  Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43)

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail - Formation

• Médecine du travail

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr