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Question-réponse

Comment consulter un accord d'entreprise ?

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).

• En ligne
• Sur place

Service en ligne
Consulter un accord d'entreprise

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

•   Sur le lieu de travail

  L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

  En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche. De plus, il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

  Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.

•   À l'inspection du travail

  Vous pouvez obtenir une copie de l'accord auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.

  Où s’adresser ?

  Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

   À noter

  lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.

Textes de référence

• Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6

  Notification, publicité et dépôt

• Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9

  Information auprès de la Direccte et du conseil des prud'hommes (article R2231-9)

• Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5

  Obligation d'information de l'employeur

Questions ? Réponses !

• Comment consulter une convention collective ?

© Direction de l'information légale et administrative

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr