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Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il existe 2 types d'encadrement des loyers :

• les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes de zone tendue
• les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022).

Textes de référence

• Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

  Liste des communes soumises à l'encadrement des loyers (en annexe du décret)

• Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

  Encadrement des loyers en zone tendue

• Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2023)

  Logement vacant pendant moins de 18 mois

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2

  Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail

• Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140

  Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral

• Lille : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2022

• Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)

• Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)

• Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)

• Lyon et Villeurbanne : Arrêté du 29 septembre 2021 fixant les loyers de référence de novembre 2021 à octobre 2022 (pdf - 241.8 KB)

• Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 12.5 MB)

• Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 1er juillet 2022 (pdf - 3.1 MB)

• Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17

  Zonage à appliquer (I)

Services en ligne et formulaires

• Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

  Simulateur

• Paris : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2019)

  Simulateur

• Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé après février 2020)

  Simulateur

• Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé après février 2020)

  Simulateur

• Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé après mai 2021)

  Simulateur

• Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé après novembre 2021)

  Simulateur

• Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé après novembre 2021)

  Simulateur

• Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)

  Outil de recherche

• Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)

  Outil de recherche

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Et aussi

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• Montant du loyer à Paris

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• Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune

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• Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021

  Logement

• Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021

  Logement

• Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022

  Logement

• Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022

  Logement

Pour en savoir plus

• Observatoire des loyers - Agglomération parisienne

  Ministère chargé du logement

• Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux

  Ministère chargé du logement

© Direction de l'information légale et administrative

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr