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Question-réponse

Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Concubins
• Colocataires

•   Cas général

  Si vous occupez à deux votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des concubins.

  C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation.

  Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les concubins.

•   Vous souhaitez que la taxe soit établie à vos 2 noms

  Si vous souhaitez que la taxe soit établie à vos 2 noms, vous devez adresser une demande de taxation conjointe à votre service des impôts des particuliers.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  Pour le calcul de vos ressources, les services des impôts prennent en compte la somme de vos revenus et le nombre de parts de chacun des concubins.

   À noter

  cela peut vous permettre de bénéficier de la baisse progressive ou de l'exonération de la taxe d'habitation.

  Vous êtes solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des concubins.

•   Cas général

  Si vous occupez à plusieurs votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des colocataires.

  C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation.

  Les services des impôts ne se chargent pas de faire la répartition entre les colocataires.

•   Vous souhaitez que la taxe soit établie à vos 2 noms

  Il est possible d'indiquer un second occupant sur l'avis de taxe d'habitation. Vous devez adresser une demande de taxation conjointe à votre service des impôts des particuliers, pour que la taxe soit établie aux 2 noms.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  Pour le calcul des ressources, les services des impôts prennent en compte la somme des revenus et le nombre de parts de chacun des 2 colocataires.

   À noter

  cela peut vous permettre de bénéficier de la baisse progressive ou de l'exonération de la taxe d'habitation.

  Vous êtes solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des 2 colocataires.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 1408

  Personnes imposables à la taxe d'habitation

• Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers

Services en ligne et formulaires

• Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Comment payer ses impôts locaux ?

• Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?

• Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

• Colocation : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Impôts locaux

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Je vis en colocation ou en concubinage, qui doit payer la taxe d'habitation ?

  Ministère chargé des finances

• Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?

  Ministère chargé des finances

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2022

  Ministère chargé des finances

• Impôt sur le revenu : dépliants d'information

  Ministère chargé des finances

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• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

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• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr